Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de régir les relations entre Kevin FINN et ses clients. Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client, sur les conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.

Clause n°1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente sont consultables à l’adresse suivante : CGV

Elles détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Kevin FINN et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

– Activités audiovisuelles
– Activités photographiques

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Kevin FINN pour le compte d’un client implique donc que ce dernier ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Clause n°2 : Prise de commande

Sauf accord particulier, Kevin FINN n’est lié par les prises de commande de ses clients que sous réserve du versement d’un acompte de 30% du montant total figurant sur le devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et/ou « Lu et approuvé » par le client, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et la validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le client ainsi que les travaux et prestations réalisés par Kevin FINN constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du client. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Kevin FINN.

Clause n°3 : Annulation de commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à Kevin FINN l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Clause n°4 : Prix

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client. Ils sont confidentiels, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix et délais mentionnés ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ces 30 jours. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

Clause n°5 : Modalités de paiement

En contrepartie de la prestation commandée, Kevin FINN percevra le prix mentionné sur le devis ou la facture. Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Le règlement s’effectue :

– soit par chèque libellé à l’ordre de Kevin FINN
– soit par virement bancaire (un RIB sera fourni dans le cas où le client choisirait cette option)
– soit via Paypal

Comme stipulé dans la clause n°2 « Prise de commande », l’exécution de la prestation est soumise au versement d’un acompte de 30% du montant total indiqué sur le devis. Une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé l’acompte qui lui aura été demandé, tandis que la livraison des prestations finalisées aura lieu à l’encaissement du règlement total sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Kevin FINN. Les échéances sont donc les suivantes :

– Un acompte de 30% à la signature du devis.
– Le solde à l’acceptation du produit fini.

Clause n°6 : Retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de la fin de l’exécution de la prestation de service, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, il devra verser à l’auto-entrepreneur Kevin FINN une pénalité de retard journalière d’un taux égal à 10%. Le taux de la pénalité de retard, mentionné sur la facture, est calculé sur la base du taux de refinancement de la BCE, majoré de 8 points. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Kevin FINN, qui se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au règlement complet des factures.

Clause n°7 : Dommages et intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Kevin FINN.

Clause n°8 : Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’intervient qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. L’auto-entrepreneur Kevin FINN conserve donc la propriété des prestations effectuées et des produits en découlant jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Kevin FINN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Une fois le paiement intégral du prix effectué, Kevin FINN conserve la propriété morale des œuvres produites et cède la propriété commercial selon les conditions figurants sur la facture. À ce titre, l’auto-entrepreneur Kevin FINN pourra utiliser les œuvres produites de manière promotionnelle et non-commerciale, sans limitation de durée.

Sauf mention contraire explicite du client et moyennant rémunération, Kevin FINN se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’un logo et/ou d’une mention du type « Réalisé par Lumisual ».

Clause n°9 : Engagement

Kevin FINN s’engage à exécuter la prestation selon les indications formulées et sur le lieu choisi par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, grève des transports, impossibilité physique du prestataire, etc). Les frais de déplacement induits pour se rendre sur le lieu d’une prestation seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes. Si Kevin FINN ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.

Kevin FINN s’engage à :

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.
– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Le client s’engage à :

– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du cadre d’application précisé dans le contrat liant les deux parties.
– Ne pas communiquer à des tiers non autorisés les clauses du contrat ou devis signé.

Clause n°10 : Droit à l'image

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client devra en informer Kevin FINN au plus vite.

Il est toutefois préférable pour le client de faire signer à ses figurants et/ou participants un droit à l’image. Kevin FINN s’engage à respecter les lois relatives au droit à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, Kevin FINN ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

Clause n°11 : Droit de diffusion

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, la télévision, les bornes interactives ainsi que tout autre média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Kevin FINN.

Kevin FINN décline toute responsabilité en cas de diffusion ou d’exploitation illicite du produit, et se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet ainsi que sur des plateformes vidéos, à des fins promotionnelles et non commerciales. En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courriel motivant son refus à Kevin FINN.

Clause n°12 : Livraison

La livraison de la version définitive se fait selon le ou les formats convenus lors de la commande. Elle peut être effectuée :

– par internet pour les fichiers numériques.
– par voie postale ou remise en mains propres pour les supports physiques.

Le client doit effectuer lors de la réception de la production définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de Kevin FINN par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours suivant la livraison de la production définitive. À défaut, le client reconnaît que l’œuvre a été livrée en bon état et ne peut se prévaloir de défauts de conformité ou vices apparents. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à Kevin FINN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts.

Le délai de livraison indiqué lors de l’établissement du devis ou du bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le risque du retard est supporté par le client dans les conditions mise en œuvre dans la clause n°13 « force majeure ».

Clause n°13 : Force majeure

La responsabilité de Kevin FINN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’auto-entrepreneur Kevin FINN n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de ses activités, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Kevin FINN des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n°14 : Archivage

Les rushes sont conservés jusqu’à la livraison de la production définitive. Si le client souhaite une conservation plus longue de ses enregistrements, il doit faire une demande écrite à Kevin FINN et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de stockage et de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre les parties. Une fois le délai terminé, il n’est plus possible de demander une copie des fichiers.

Clause n°15 : Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut de solution amiable, tout litige survenant entraine la rupture du contrat et sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement.